impots et famille, majoration de l’addition

 

Le quotient familial a été modifié, abaissé de 300 euros par demi part, cela  a été largement publié, et à peine commenté.

J’ai découvert, en ouvrant mon journal hier un point tout à fait ignoré :

Les 300 euros par enfant à charge de déduction de l’ISF ont été supprimés par la loi de finances 2013.

Je remercie le gouvernement de sa sollicitude pour les familles qui va permettre, en dehors de la hausse du bareme commune à tous les contribuables, et du reste, à une famille de 3 enfants payant l’ISF d’augmenter de plus de 2000 euros sa contribution aux charges de l’impôt, une contribution dont seront dispensés les aisés âgés, déchargés des charges familiales, ou les célibataires sans enfants, dont on sait combien ils ont besoin de ne pas être pénalisés dans leurs moyens financiers.

je ne sais combien va rapporter cette taxe enfants/ISF, mais j’aurais préféré que l’art contribue plus que les lardons…

l’ISF, l’art, et pourquoi…

 

revenons sur cette non prise en compte des oeuvres d’art dans l’ISF.

C’ est, à mon sens, une triple erreur, à la fois du point de vue polticostratégique  mais aussi dans une approche technicoéconomique.

politiquement d’abord ,

- lorsque la position constante du PS a été cette prise en compte des oeuvres d’art dans l’ISF, encore défendue fin 2011 par cahuzac, le même qui aujourd’hui s’y oppose en tant que ministre du budget. comment alors assurer la crédibilité du discours politique ?

- lorsque le PS ne dit rien sur cette position , au mépris de l’avis de la grande part de ses militants et sympathisants…

- lorsque cette mesure favorise les vraiment riches, en laissant les classes moyennes se débrouiller avec leur fiscalité qui croît…

techniquement ensuite:

- les oeuvres d’art de grande valeur sont bien connues, en général déclarées aux assurances et répertoriées dans les catalogues, l’évasion, la dissimulation sont des options difficiles…

- l’amendement prévoyait que les oeuvres d’art exposées (1 jour !) seraient dispensées d’ISF. Quelle manière intelligente de donner à voir public, d’aider les musées dans leurs expositions…

- si c’est difficile de le faire payer à un détenteur, car ses oeuvres d’art ne lui rapportent rien, l’idée de régler les ardoises plus tard, au moment de la transmission, la succession pourrait être envisagée…

octobre 61+51

« Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression », a déclaré François Hollande, selon un communiqué de l’Elysée. « La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes », a-t-il ajouté. 

quatre lignes, sept observations:

deux de vocabulaire

- les « algériens » ne veut rien dire, ils étaient français , dits à cette époque « français musulmans d’Algérie »

- sanglant est peut être mal adapté pour des morts qui n’ont pas fait couler une goutte de sang

cinq plus sur le fond:

- ils ne manifestaient pas pour l’indépendance, en chemin depuis le référendum de janvier 1961, mais contre le couvre feu

-c’était une manifestation, non armée, pacifique cela aurait pu être noté

- qui les a tués: des « barbouzes », des civils, des gendarmes, des militaires, ou des policiers ?

-le climat général était celui d’une grande violence envers la police de la part du FLN,

cela aussi aurait pu être suggéré

- « avec lucidité », cela veut dire quoi ? la République aurait mieux fait d’exprimer des regrets

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je proposerais une version améliorée:

« Le 17 octobre 1961, dans un climat de violences contre la police de la part des organisations indépendantistes , des Français Musulmans d’Algérie qui manifestaient pacifiquement contre le couvre feu en se rassemblant le soir, dans Paris, à une heure interdite, ont été tués lors d’une brutale répression policière. 

La République reconnaît aujourd’hui ces faits anciens de cinquante et un ans,

exprime ses regrets et rend hommage à la mémoire des victimes ».

 

Et je trouverais sacrément  heureux et courageux qu’en décembre, à Alger,

FH aillle déposer une gerbe rue d’Isly, voire y dévoile une plaque….

 

cahuzac la main dans le sac

1. La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté le 10 octobre un amendement intégrant les oeuvres d’art d’une valeur supérieure à 50.000 euros dans l’ISF, à la demande du rapporteur socialiste du budget, Christian Eckert.
   sur France Inter, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac a déclaré qu’il s’opposerait à l’amendement en question lors de l’examen au Parlement du projet de loi de finances 2013, qui commence ce mardi à l’Assemblée nationale.
   Jérôme Cahuzac a estimé que cet amendement n’avait pas été accompagné de la pédagogie nécessaire, qu’il ne fallait pas déstabiliser le marché de l’art et que l’évaluation des oeuvres était, en tout été de cause, aléatoire.Mais…Lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, en juin 2011, M. Cahuzac avait alors défendu l’amendement en proposant toutefois de le sous-amender pour que les œuvres présentées au public soient exclues du dispositif. Soit exactement ce que propose aujourd’hui le rapporteur du budget, Christian Eckert (PS). Ce-dernier, également présent lors du débat, s’était d’ailleurs lui aussi montré favorable.Voici les propos de M. Cahuzac lors de ce débat :« Je comprends que les œuvres d’art ne sont peut-être pas tout à fait des biens comme les autres (…). Je suis prêt à faire le distinguo. Toutefois il semble délicat, comme le soulignait Marc Le Fur, d’exonérer de toute taxation un tableau de maître qui n’est contemplé que par les quatre parois d’un coffre-fort. (…) J’entends l’argument relatif au marché de l’art, même si je le connais moins bien que certains de nos collègues. J’ai intuitivement un peu de mal à imaginer en quoi le fait d’inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF ferait s’écrouler le marché, mais puisque certains, qui semblent être de bons connaisseurs, l’affirment, acceptons cette hypothèse, au moins pour le temps de ce débat. Dans ce contexte, j’ai déposé un sous-amendement qui me semble pouvoir rallier des opinions opposées et divergentes. Ne seraient incluses dans l’assiette de l’ISF que des œuvres d’art dont les propriétaires refusent obstinément qu’elles soient présentées au public (…) A partir du moment où les propriétaires s’engageraient à accepter la présentation de leurs œuvres, dès lors que la demande leur en serait faite par un musée national, les biens en question seraient exclus de l’assiette de l’ISF. »soit exactement l’amendement proposé aujourd’hui, qui frapperait les plus fortunés et non les classes moyennes comme une grande partie de la loi de finances…

   comment, quand on est capable de se contredire ainsi à un an de distance ,
   peut on penser être crédible, cru?
   ne voit on pas que ce type de comportement nuit tellement à la politique ?
   que cela conforte le populisme et le désintérêt de la chose publique ?

   mon propos est d’abord sur la morale et la crédibilité en politique : tenir des propos contradictoires à un an de distance laisse des traces dans l’électorat.

   le cas parfois cité : «  quelqu’un qui a hérité de son père un Picasso, Van Gogh,…  acheté au début du XXe pour quelques francs et qui aujourd’hui pourrait être vendu pour des millions d’euros mais qui ne veut pas le vendre mais le garder pour des raisons d’attachement à ce qui vient de son père: cela pourrait très facilement le ruiner ( 1% de la valeur par an!) » est tout de même un peu spécial.

   malgré tout l’amendement le prévoit: il suffit que le public puisse le voir 1 (!!!) jour par an pour qu’il soit dispensé d’ ISF. cela correspond quand même à une bonne utilisation des deniers publics, dispense d’impôt contre contrepartie, et cela améliore l’accès de l’art au public, c’est une mise en commun souhaitable .

   Si elle n’était pas aussi beni oui-oui de peur de perdre son poste, Filipetti devrait être pour.

   Et, sur le fond, un picasso au fond d’un coffre, qui s’apprécie tout seul avec un propriétaire qui s’enrichit en dormant, selon l’expression de FM mérite autant d’ISF qu’un chateau, une demeure, ou un bijou (taxable à l’ISF !).

   

    

   Il faut savoir que cette exemption sert aux plus importantes fortunes à échapper à l’ISF.

   Les oeuvres de cette valeur sont connues, inventoriées, assurées, déclarées dans les successions, donc facilement traçables, et l’ISF ne semble pas poser de difficulté technique insurmontable.

   Au delà, si on voulait lier ISF et plus value de cession, ou droit de succession, l’un étant une avance sur l’autre, il faudrait le faire pour tous biens. C’est une  idée intéressante, mais aujourd’hui on reconduit à l’identique le schéma de 1982 (!!) sans aucune novation,  ou imagination.

   Je trouve de plus lamentable le silence  du PS sur un point pareil, qui mérite au moins débat, car contraire à ses positions et  valeurs…

Euronobel

le prix Nobel à l’union européenne ?

je le trouve complètement à côté de la plaque. A qui est-il donné  ?

- aux « pères fondateurs » qui ont eu le courage de faire la paix de manière durable : ils sont décédés, depuis longtemps

- aux citoyens européens , souvent dubitatifs et prudents,

- aux citoyens des 27, sans la Suisse ni la Norvège, patrie de Nobel,et avec une GB qui se singularise et s’éloigne ?

- aux 17 pays, à ceux qui sont dans l’Euro et Schengen?

- aux technos de la commission, aux eurocrates de Bruxelles ?

et pourquoi maintenant ? 67 ans après 45,alors que les tentatives de traités, de constitutions se révèlent toutes bancales et ne sont approuvées que moyennant le raisonnement spécieux: c’est pas ce qu’on veut, mais,  la prochaine fois, on fera mieux…

les jurés du Nobel n’ont pas été très inspirés…

60% , c’est maintenant

 

Les pigeons patrons ont volé dans les plumes du gouvernement.

Ils trouvent qu’une imposition de 60,5 % sur les plus-values de revente de leurs entreprises est trop élevé.

Je leur réponds cinq points :

- si, au lieu de ces plus-values , ils s’étaient plus rémunérés en salaire, ils auraient payé au moins 65% de charges sociales, et      des impôts sur leur salaire, 40 % par exemple, soit 80% au global, comme tout cadre sup.                                                                                     Ils payent nettement moins sur les plus-values réalisées.

- les 60% sont nettement en dessous des 75%, le capital continue à être mieux traité que le travail.

- je ne pense pas qu’en fondant leurs entreprises, les créateurs se soucient du taux de plus-value à la revente (d’ailleurs strictement inconnu à ce moment, et imprévisible) : demandons à job, gates, dolby, simoncini, niel, …

- les possibilités d’abattement après x années, de dégrèvement si réinvestissement, rendent cette mesure modulable et montrent qu’elle vise ceux qui cherchent les « coups » plus que le développement à long terme de l’entreprise, de l’emploi.

- la question de l’imposition des plus values : mobilières, immobilières, entrepreneuriales est complexe et doit être traitée de manière cohérente…là , ils ont raison, il y a encore du pain sur la planche quand on voit les exonérations liées à l’assurance vie, ou à la revente de la résidence principale.

 

dans pigeons, il y a pie…

décrite comme bavarde, et voleuse, la pie …

Budget PMF

 

Chacun se souvient de ces initiales, pour les plus politiques, Pierre Mendes France est un homme politique de gauche reconnu pour sa droiture intellectuelle, que beaucoup rappellent pour dire combien ils s’en inspirent et, pour les moins bons élèves,

Peut Mieux Faire, est une appréciation pleine d’espoir…on pourrait trouver beaucoup d’autres significations à ce sigle, un jeu trop facile auquel je ne céderai pas.

Peut Mieux Faire, c’est quand même l’appréciation que je porterai sur le projet de budget.

Certes les priorités sont respectées, les plus aisés prendront la part importante, les classes moyennes paieront un peu, les plus populaires seront épargnés par cette cure de vertu économique et budgétaire, les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail (mais sur les plus values, c’est plus compliqué, et pas vraiment traité).

Tout cela est cohérent, positif.

Mais deux regrets et une interrogation,

- d’abord quelques  niches qui échappent au rabot et situent bien la puissance des lobbies : on a laissé en dehors du plafonnement les investissements outre mer, qui profitent aux riches de métropole et aux intermédiaires d’outre mer, comme les investissements culturels, car il ne faut rien bouger dans ce secteur dont on sait combien il est efficacement géré, on n’a en rien touché aux déductions fiscales forfaitaires pour frais professionnels des journalistes, ni bien sûr à cette IRFM qui fournit un argent de poche conséquent aux députés.

-un second regret, c’est que cet ensemble de mesures ne soit pas situé dans une perspective : on bricole une taxe par ici, une augmentation de cotisation par là, une imposition à droite, une limitation à gauche, le dessein n’est pas tracé, visible : quels sont les grands équilibres visés en matière de fiscalité, de prélèvements obligatoires, les réformes structurelles prévues, ce n’est pas annoncé : indécision ou pusillanimité, procrastination ?

-enfin je partage l’interrogation, l’inquiétude de beaucoup : ce budget sera-t-il efficace, apte à limiter le déficit prévu, à maintenir une croissance suffisante, à préparer l’avenir ?

 

Et Pierre Mendes France ?

on s’en souvient il avait refusé, pour son investiture, de décompter dans son camp les voix des communistes qui soutenaient, en Indochine, l’ennemi de l’armée française.

J‘y pensais en songeant à FH et les votes de droite

qui pourraient lui faire passer le traité européen !