une décision idéologique significative

Posté par bifaceb le 19 mars 2013

 Qui après cela  soutiendra que la Commission, les instances européennes n’ont pas de doctrine en matière de propriété privée ou publique des entreprises?

quand l’actionnaire public fait son devoir en disant qu’il soutiendra son entreprise, sans débourser un sou, sans coût,
il est attaqué par les concurrents, condamné par la justice européenne!

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France Telecom : le soutien moral de l’Etat en 2002 était finalement bien une aide prohibée

19 mars 2013

Le bras de fer juridique n’est pas encore terminé…

La Cour de Justice de l’Union européenne a infirmé l’arrêt du Tribunal de première instance qui avait annulé la décision de la Commission qualifiant d’aide d’Etat les déclarations de soutien et l’avance d’actionnaire de l’État français en faveur de France Télécom. En 2004, le régulateur européen avait estimé que l’avance d’actionnaire accordée par l’Etat français à l’opérateur en 2002, 9 milliards d’euros, constituait une aide incompatible avec le Traité, même si elle n’avait finalement pas été utilisée. Le Tribunal avait annulé cette décision au motif que si les déclarations de la France avaient contribué à restaurer la confiance des marchés dans la société, l’avantage n’avait pas entraîné une diminution correspondante du budget étatique « de sorte que la condition relative au financement au moyen de ressources d’État n’était pas remplie ».

Saisie par Bouygues et Bouygues Telecom dans deux pourvois distincts, la Cour a estimé, dans un arrêt publié ce matin, que le Tribunal a commis des erreurs de droit, tant dans son contrôle de l’identification par la Commission de l’intervention étatique conférant une aide d’État que dans l’examen des liens entre l’avantage identifié et l’engagement de ressources d’État constaté par la Commission.

L’affaire est donc renvoyée devant le Tribunal, « pour qu’il statue sur les arguments soulevés devant lui par la France et France Télécom sur lesquels il ne s’est pas prononcé », mais la Cour statue elle-même définitivement sur les arguments traités par le Tribunal. Il en ressort que c’est à bon droit que la Commission a estimé que l’avance d’actionnaire a conféré un avantage à France Telecom, octroyé au moyen de ressources d’État. En 2004, la Commission avait estimé que l’élément psychologique de nature à créer un climat de confiance sur les marchés constitue une aide, mais n’avait pas, à l’époque, demandé la récupération de cette aide complexe à chiffrer.

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